Prevention des risques pour intervenir en espace confiné - Prérequis

Pour maîtriser les risques liés à l’intervention en espace confiné dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, la recommandation R472, adoptée par le Comité Technique National des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication du 19 novembre 2012, propose : 

• un dispositif de formation pour les salariés concernés, 
• la délivrance d’un certificat d’aptitude à travailler en espace confiné dans ce domaine, 
• les repères destinés au chef d’entreprise pour délivrer l’autorisation d’intervention.

En complément des mesures législatives et réglementaires en vigueur, il est recommandé aux chefs d’entreprises relevant du Comité Technique National des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication (CTN C), dont le personnel est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale et intervient, à titre permanent ou occasionnel, en espaces confinés dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, de mettre en œuvre les dispositions suivantes visant à assurer la sécurité. Il est également recommandé aux chefs d’entreprises relevant du CTN C, de solliciter leurs donneurs d’ordre et leurs prestataires pour mettre en œuvre les dispositions prévues par cette recommandation. Le donneur d’ordres est un acteur essentiel pour intégrer les volets spécifiques à l’hygiène, à la santé et la sécurité au travail et optimiser la prévention des risques professionnels
Le dispositif de formation CATEC® : Certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, est constitué d’une part, d’un référentiel de compétences sur la base duquel la formation sera construite et dispensée, et d’autre part d’un dispositif répondant à la nécessité de qualifier les compétences acquises à l’occasion de la formation. Ce dispositif apporte au chef d’entreprise :

• Les repères lui permettant de délivrer les autorisations nécessaires pour réaliser les interventions en espaces confinés dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement. 
• Une aide pour la mise en œuvre de la formation des personnels, au demeurant obligatoire. 
• La liste des organismes de formation habilités à dispenser la formation CATEC®.