Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)

QUALRISK est agréé par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) comme centre d’examen pour évaluer les compétences pour la délivrance de l’AIPR.

Qu’est-ce que l’AIPR ?
L’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux est applicable depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
Il s’agit d’une nouvelle étape significative de la réforme anti-endommagement pour permettre de renforcer les compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.
Concrètement, cela signifie que l’employeur, qu’il soit privé ou public, devra délivrer une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
C’est l’élément humain d’une réforme plus large d’anti-endommagement des réseaux.

Objectifs de la réforme anti-endommagement

Les principaux objectifs de cette réforme :
o Fiabiliser le recensement des exploitants
o Gagner en sécurité en amont des travaux
o Améliorer la cartographie
o Améliorer les compétences des différents intervenants

Elle englobe la gestion du “guichet unique”, des DT/DICT…
Le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.

Niveaux d’habilitations AIPR et publics concernés
Il existe 3 niveaux d’habilitations en fonction de l’activité des personnes

Niveau OPERATEUR
Salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents
o Les conducteurs
Conducteur de bouteur, de chargeuse, de pelle hydraulique, de chargeuse-pelleteuse, de niveleuse, de machine de forage. Conducteur de grue à tour, de grue mobile, de grue auxiliaire de chargement. Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes (PEMP), de chariot automoteur de manutention à conducteur porté, de pompe et tapis à béton
o Les suiveurs
Les suiveurs de conduite d’engins seront également soumis à l’obligation d’AIPR mais le délai d’application de cette obligation n’a toujours pas été fixé.
o Cas des travaux urgents
NB : Sur tout chantier de travaux urgents, tout le personnel intervenant doit être titulaire de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, dérogation : un seul des salariés intervenant sur un chantier doit être titulaire de l’AIPR).

Niveau ENCADRANT
Salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux).
Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR “Encadrant”.

Niveau CONCEPTEUR
Salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux.
Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR “Concepteur”.
En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR “Concepteur”

Délivrance de l’AIPR
Comme indiqué précédemment, c’est l’employeur qui délivre l’AIPR.

Pour pouvoir délivrer l’AIPR il doit se baser sur :
– Un CACES® en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins (période transitoire jusqu’au 1er Janvier 2019.)
– Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement

Attention toutefois, les CACES et formations professionnelles ne prenant pas encore en compte tous les aspects de la réforme « anti-endommagement », vous ne pourrez délivrer des AIPR sur cette base que jusqu’au 1er janvier 2019. Autre contrainte, tous les CACES ou diplômes ne sont pas valables pour la délivrance d’une AIPR…

L’Ineris tient à jour la liste des CACES et diplômes éligibles, vous pouvez également vous renseigner auprès de nos conseillers pour en savoir plus.
o Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’état, et datant de moins de 5 ans
o Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre état membre de l‘UE

Comment formaliser l’AIPR ?
L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux n’est pas soumise à un modèle obligatoire. Cependant, le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) met à disposition le formulaire Cerfa N° 15465 qui répond aux obligations réglementaires et peut ainsi être utilisé par les employeurs pour la formalisation de l’AIPR.

Si vous utilisez le principe de Passeport regroupant les différents titres de vos salariés (pour les habilitations électriques par exemple…), vous pouvez l’utiliser également dans le cadre de l’AIPR.

Notez que l’AIPR a une durée de validité limitée à la date de validité de la pièce justificative fournie. Cette durée de validité est au maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la pièce justificative. Par exemple, une AIPR délivrée le 01/01/2017, sur justificatif d’un diplôme obtenu le 01/09/2016, sera valable jusqu’au 01/09/2021 (soit 5 ans après la date de délivrance du diplôme).

Quelle validité ?
Cette habilitation obligatoire doit être obtenue avant le 1er janvier 2018. Les entreprises et les collectivités dont les salariés sont soumis à AIPR ont grand intérêt à devancer l’obligation. Notamment, pour tout examen par QCM passé avant le 1er janvier 2017, le délai de validité de l’attestation de compétence correspondante débutera au 1er janvier 2017, et non à la date de l’examen.

Les conditions de l’examen :
L’examen proposé aux Concepteurs et Encadrants comporte 40 questions, celui proposé aux Opérateurs en comporte 30 parmi 178 Questions à Choix Multiple (QCM) définies par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’examen comporte 10% de questions dites prioritaires.
Les scores applicables sont les suivants:
• Réponse bonne : +2 points
• Réponse « ne sait pas » : 0 point
• Réponse mauvaise : -1 point pour une question non prioritaire, ou -5 points pour une question prioritaire.

Se munir OBLIGATOIREMENT d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport pour se présenter à l’examen.

Le QCM se déroule sur un ordinateur connecté à la plateforme QCM du MEDDE via Internet.

Les critères de réussite à l’examen :
La réussite de l’examen est conditionnée par l’obtention d’au moins 60% de bonnes réponses, c’est-à-dire :
• 48 points sur 80 pour les niveaux Concepteurs et Encadrants
• 36 points sur 60 pour le niveau Opérateurs
Le candidat possède une heure pour répondre à la totalité des questions.

La formation :
Afin de préparer vos salariés, QUALRISK vous propose des formations adaptées aux opérateurs, encadrants et concepteur, alternant apport théorique et préparation au QCM par des questions issues du QCM de l’examen final.
L’acquisition de compétences spécifiques pour les personnels des chantiers de travaux est indispensable à leur sécurité et à la réduction des risques et des dommages.

En 2015, on estimait à 65.000 dommages de réseaux par an en France, soit 260 par jour ouvrable.
*Données 2015, Ministère de la transition énergétique et solitaire. Article publié en octobre 2017 sur le site internet du Ministère.