Habilitation électrique : législation et obligations

Habilitation électrique : la législation et les obligations

Depuis Juillet 2011, la législation française oblige toute personne travaillant sur des installations électriques ou au voisinage à être habilitée par son employeur afin qu’elle soit consciente des risques auxquels elle s’expose. Dans le code du travail, cette obligation est relayée dans les articles R.4544-9 à R.4544-11. L’habilitation électrique ne concerne pas que les électriciens, mais tout professionnel qui peut, dans le cadre de son travail, être amené à opérer dans un endroit comportant un risque lié à l’électricité.

Les types d’habilitations électriques

Les habilitations électriques sont classées en fonction de l’activité du travailleur et du risque électrique lié à son activité, car le niveau de risque dépend du type de travaux effectués par le salarié. Il existe deux niveaux de tension : le niveau basse tension (BT) – très basse tension (TBT) et le niveau haute tension de symbole H.  Concernant le niveau basse tension on distingue quelques sous-groupes dont voici quelques-uns :

  • l’habilitation électrique b0 : niveau basse tension et très basse tension 0, pour les travaux d’ordre non électrique. Elle concerne les travailleurs comme les peintres, les serruriers, les plaquistes ou encore les agents de nettoyage ;
  • l’habilitation électrique b1 : niveau basse tension et très basse tension 1, chargé de travaux électrique ;
  • l’habilitation électrique br : niveau basse tension et très basse tension, chargé d’intervention générale ;
  • l’habilitation électrique bs : niveau basse tension et très basse tension, chargé des interventions élémentaires ;
  • l’habilitation électrique b1v : niveau basse tension et très basse tension, exécutant des travaux d’ordre électrique dans la zone de voisinage.

L’employeur a l’obligation de former les salariés concernés

Le code du travail est très clair. L’entreprise doit s’assurer que tous ses salariés concernés suivent une formation théorique et pratique aux habilitations électriques. Cette formation est à la charge de l’employeur. Après avoir suivi la formation, une attestation de suivi est délivrée à l’employé garantissant l’aptitude de ce dernier à effectuer les travaux sur des installations électriques ou au voisinage en toute sécurité. A partir de cette attestation, l’employeur peut alors délivrer l’habilitation électrique au salarié. Il faut noter aussi que l’habilitation ne sera délivrée que si l’employé est déclaré apte à son travail par le médecin.  En ce qui concerne les travaux sous tension, un travailleur n’est habilité que lorsqu’il a suivi une certification auprès d’un organisme accrédité comme l’APAVE, la Socotec, l’AFPA, etc.

Le recyclage de l’habilitation électrique

Outre le fait de délivrer l’habilitation électrique, l’employeur doit également assurer le suivi et le recyclage de l’habilitation puisqu’elle n’est pas définitivement acquise. Le suivi et le recyclage ont pour objectif de s’assurer que le salarié a toujours les qualifications requises en termes de sécurité pour pouvoir mener à bien son travail. Le temps de recyclage conseillé est de 3 ans, cependant l’employeur peut décider librement, si cela est nécessaire de raccourcir cette échéance. Le suivi est quant à lui effectué par année. Le besoin de recyclage est ressenti lorsque l’habilité change de fonction ou d’entreprise, en cas d’évolution de la réglementation, en cas d’une interruption de la pratique pendant une période de six mois au minimum, ou encore en cas d’évolution du travail.

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